Publicité et image
Les organismes de formation professionnelles sont soumis à des règles spécifiques en matière de publicité. Cette page vous en fournit la liste.
Conditions d'accès et de validation
Vos actions publicitaires ne doivent pas être de nature à tromper vos clients potentiels concernant les conditions d'accès et de validation aux formations que vous dispensez.
Caractère imputable des dépenses afférentes aux actions de formation
En tant qu'organisme de formation, vous n'êtes pas autorisé, dans vos actions de publicité, faire mention du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions de formation.
Mention de la déclaration
Même si vous êtes autorisé à mentionner le faire que votre organisme est un organisme de formation déclaré auprès de l'État, il vous est dans ce cas obligatoire de préciser que cette déclaration ne vaut pas agrément de l'État.