Qu'est-ce qu'un organisme de formation : définition
Un organisme de formation est « toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L6313-1 C ».
L'article L6313-1 est un article du Code du travail français, qui liste les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. En voici le détail :
- Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
- Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
- Les actions de promotion professionnelle
- Les actions de prévention
- Les actions de conversion
- Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances
- Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique
- Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise
- Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié
- Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences
- Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience
- Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française
Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
